Avis consultatif


Avis consultatif
   Droit international public: opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • avis — [ avi ] n. m. • 1175; de ce m est à vis, du lat. (mihi est) visum « il m a semblé bon » 1 ♦ Ce que l on pense, ce que l on exprime sur un sujet. ⇒ jugement; estimation, opinion, 1. pensée, point de vue, sentiment. Dire, donner, exprimer, faire… …   Encyclopédie Universelle

  • consultatif — consultatif, ive [ kɔ̃syltatif, iv ] adj. • 1608; de consulter ♦ Que l on consulte; qui est constitué pour donner des avis mais non pour décider. Comité consultatif. Assemblée consultative. Par ext. Avoir voix consultative dans une assemblée :… …   Encyclopédie Universelle

  • consultatif — consultatif, ive (kon sul ta tif, ti v ) adj. Que l on consulte, qui est institué pour donner des avis. Comité consultatif. Attributions purement consultatives.    Voix consultative, droit d opiner, mais non de voter. •   Il s éleva une dispute… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CONSULTATIF — IVE. adj. Que l on consulte ; qui est institué pour donner des avis, des conseils sur certaines matières. Comité consultatif de l artillerie. Comité consultatif et permanent d administration. Chambres consultatives de commerce.   Avoir voix… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONSULTATIF, IVE — adj. Que l’on consulte ; qui est institué pour donner des avis, des conseils sur certaines matières sans que ses avis aient force de décision. Comité consultatif de l’artillerie. Avoir voix consultative, Avoir le droit de dire son avis, mais sans …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Comité consultatif constitutionnel — Le Comité consultatif constitutionnel a été un comité de 1958, formé principalement de membres de l Assemblée nationale et du Conseil de la République, et également de membres nommés par le pouvoir exécutif, dont la mission était d étudier l… …   Wikipédia en Français

  • Comite consultatif national d'ethique — Comité consultatif national d éthique Le Comité consultatif national d éthique (CCNE) ou plus exactement le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme de reflexion éthique, scientifique et… …   Wikipédia en Français

  • Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé — Comité consultatif national d éthique Le Comité consultatif national d éthique (CCNE) ou plus exactement le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme de reflexion éthique, scientifique et… …   Wikipédia en Français

  • Comité consultatif national d'éthique — Le Comité consultatif national d éthique (CCNE) ou plus exactement le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme de réflexion éthique, scientifique et philosophique français ayant uniquement… …   Wikipédia en Français

  • Comite consultatif de protection des personnes dans la recherche biomedicale — Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale Les Comités Consultatifs de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale (CCPPRB) étaient des instances créées au début des années 1990 lors de la mise en… …   Wikipédia en Français